Com., 26 novembre 2003 : la rupture fautive des pourparlers n'indemnise pas la perte de chance de réaliser les gains du contrat ; le tiers n'est pas fautif.
Les faits
Une société négocie au printemps 1997 avec les actionnaires d'une société exploitant un fonds de commerce le rachat de leurs actions. Un projet d'accord sous conditions suspensives est établi en septembre et les délais sont reportés à la demande des cédants. Mais ceux-ci consentent entre-temps, le 10 novembre 1997, une promesse de cession à une autre société, et n'en informent le premier candidat que quatorze jours plus tard.
La procédure
Le candidat évincé assigne les cédants et la société tierce en réparation du préjudice causé par la rupture fautive des pourparlers. La cour d'appel de Paris, le 29 octobre 1999, condamne les cédants mais limite la réparation aux frais de négociation et d'études, et met hors de cause le tiers. Les cédants et le candidat évincé forment des pourvois.
Le problème de droit
La victime d'une rupture fautive des pourparlers peut-elle obtenir réparation de la perte de chance de réaliser les gains attendus du contrat ? Le tiers qui contracte avec l'auteur de la rupture engage-t-il sa responsabilité ?
La solution
La chambre commerciale rejette les pourvois. Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Et le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers n'est pas, sauf intention de nuire ou manœuvres frauduleuses, une faute.
« les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.