Civ. 2e, 19 juin 2003 : l'auteur doit réparer toutes les conséquences du dommage ; la victime n'a pas à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
Les faits
Une boulangère et sa fille sont blessées dans un accident de la circulation en 1984. La boulangère, atteinte d'une incapacité qui l'empêche de reprendre son activité, laisse son fonds de commerce inexploité ; la clientèle disparaît et le matériel devient obsolète.
La procédure
Elles demandent réparation au responsable de l'accident, notamment pour la perte du fonds de commerce et, pour la fille, la perte de chance de reprendre un fonds prospère. La cour d'appel d'Amiens, le 4 novembre 1999, rejette ces demandes : la boulangère pouvait faire exploiter le fonds par un tiers et ne pouvait imputer au responsable le choix de le laisser péricliter.
Le problème de droit
La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, à peine de ne pas être indemnisée de l'aggravation qu'elle aurait pu éviter ?
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1382 du Code civil : l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. L'incapacité de la victime l'empêchant de reprendre son activité, le lien de causalité entre l'accident et la perte du fonds était direct.
« l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.