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Arrêt Nikon

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, n° 99-42.942 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 ; Code civil, art. 9 ; Code de procédure civile, art. 9 ; Code du travail, art. L. 120-2 ancien (art. L. 1121-1)
En bref

Cass. soc., 2 oct. 2001 : l'employeur ne peut pas lire les messages personnels du salarié, même s'il a interdit l'usage personnel de l'ordinateur. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un ingénieur, chef du département topographie d'une société, est licencié pour faute grave le 29 juin 1995, notamment pour avoir utilisé à des fins personnelles le matériel mis à sa disposition. Pour le prouver, l'employeur a consulté des messages personnels contenus dans un fichier « personnel » de l'ordinateur professionnel du salarié.

La procédure

La cour d'appel de Paris, le 22 mars 1999, juge le licenciement fondé, en se fondant sur ces messages, et condamne l'employeur au titre d'une clause de non-concurrence. Les deux parties se pourvoient en cassation.

Le problème de droit

L'employeur peut-il prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition pour son travail ?

La solution

La chambre sociale casse l'arrêt sur les deux pourvois. Sur celui du salarié : le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où il aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. Sur celui de l'employeur : un simple accord de confidentialité ne vaut pas clause de non-concurrence.

« le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances »

Le texte officiel

Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail; Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.