Com., 18 avril 1961 : l'abus de majorité suppose une décision contraire à l'intérêt social prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires. Fiche d'arrêt.
Les faits
L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme décide, à la majorité, de reporter à nouveau les bénéfices d'un exercice au lieu de les distribuer, alors que des réserves avaient déjà été constituées. Un groupe d'actionnaires minoritaires conteste cette résolution.
La procédure
Les minoritaires demandent l'annulation de la résolution. Les juges du fond l'annulent : selon eux, en présence des réserves déjà constituées, l'opération ne s'expliquait que par le désir de développer l'affaire sans recourir à une augmentation de capital, et cette « capitalisation occulte » avait empêché la valorisation des actions et faussé leur cours. Un pourvoi est formé.
Le problème de droit
À quelles conditions une délibération d'assemblée votée par la majorité peut-elle être annulée pour abus de majorité ?
La solution
La chambre commerciale casse la décision. Les motifs retenus ne suffisent pas : ils ne font pas ressortir que la résolution a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires. La seule mise en réserve des bénéfices, même gênante pour les minoritaires, n'est donc pas en soi un abus.
« il ne ressort pas de ces motifs que la résolution litigieuse ait été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser le groupe des actionnaires majoritaires »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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- Arrêt Flandin · Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.