Com., 20 mai 2003 : le dirigeant ne répond personnellement envers les tiers que d'une faute séparable de ses fonctions. Fiche d'arrêt.
Les faits
La gérante d'une SARL cède à une société fournisseur, en paiement de livraisons de matériaux, deux créances que la SARL avait déjà cédées à une banque. Le fournisseur n'est pas payé.
La procédure
Le fournisseur demande que la gérante soit personnellement condamnée à réparer son préjudice. La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, le 4 mai 1999, la condamne. Elle forme un pourvoi : elle avait agi au nom et pour le compte de la société, dans l'exercice de ses fonctions.
Le problème de droit
À quelles conditions le dirigeant d'une société engage-t-il sa responsabilité personnelle envers les tiers ?
La solution
La chambre commerciale rejette le pourvoi. La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. En trompant volontairement le fournisseur sur la solvabilité de la société par une double cession de créances, la gérante a commis une telle faute.
« la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Vilgrain · Cass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.241
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.