Civ. 2e, 19 novembre 1986 : la Cour casse au visa du principe « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Fiche d'arrêt.
Les faits
Des voisins habitant l'immeuble contigu à une boulangerie se plaignent des bruits et des odeurs qui en émanent, notamment du bruit d'un compresseur installé dans la cave.
La procédure
Ils assignent le boulanger en réparation pour troubles anormaux de voisinage. La cour d'appel de Nancy, le 25 mai 1984, constate que le bruit du compresseur est doux et régulier, mais ordonne pourtant son isolation, au motif que le boulanger l'avait fait pour un autre compresseur. Le boulanger forme un pourvoi.
Le problème de droit
Le juge peut-il ordonner des mesures contre un voisin au titre des troubles de voisinage lorsqu'il constate lui-même que la gêne n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage ?
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ayant constaté que le bruit était doux et régulier, la cour d'appel ne pouvait ordonner l'isolation du compresseur : elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
« Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.