Ass. plén., 7 février 1986 : le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe.
Les faits
Un fabricant vend un produit d'isolation qui se révèle non conforme à l'usage auquel il était destiné et cause des dommages à un ensemble immobilier. Le maître de l'ouvrage n'a pas contracté directement avec le fabricant : le produit lui est parvenu par l'intermédiaire des entreprises de construction.
La procédure
L'assureur du maître de l'ouvrage, subrogé dans ses droits, agit directement contre le fabricant. La cour d'appel de Paris, le 14 juin 1984, accueille la demande. Le fabricant forme un pourvoi, contestant notamment la nature et le délai de l'action.
Le problème de droit
Le maître de l'ouvrage dispose-t-il contre le fabricant, avec lequel il n'a pas contracté, d'une action contractuelle directe ?
La solution
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.
« le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.