Cass. 1re civ., 8 nov. 2000 : la réparation de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans les obligations contractuelles du médecin. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un patient atteint d'hydrocéphalie est opéré par un neurochirurgien qui dérive le liquide céphalo-rachidien par voie lombo-péritonéale. Immédiatement après, il présente une paralysie irréversible des membres inférieurs avec incontinence. L'expertise exclut toute faute : le dommage résulte d'un infarctus spontané du cône médullaire, directement imputable à l'opération.
La procédure
La cour d'appel de Bordeaux, le 14 décembre 1998, condamne le chirurgien à réparer le préjudice, en retenant à sa charge une obligation contractuelle de sécurité couvrant le dommage accidentel, sans relation avec l'état antérieur, né d'un fait détachable de l'acte médical. Le médecin se pourvoit en cassation.
Le problème de droit
Le médecin est-il contractuellement tenu de réparer les conséquences d'un aléa thérapeutique survenu sans faute de sa part ?
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1135 et 1147 du code civil. La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. La cour d'appel avait constaté un risque accidentel inhérent à l'acte médical, qui ne pouvait être maîtrisé, survenu en dehors de toute faute : elle ne pouvait retenir la responsabilité du praticien.
« la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Hédreul · Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685
- Défaut d'information médicale (Civ. 1re, 3 juin 2010) · Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.