Civ. 1re, 3 juin 2010 : le non-respect du devoir d'information cause au patient un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Fiche d'arrêt.
Les faits
Le 20 avril 2001, un patient subit une adénomectomie prostatique, puis se plaint d'impuissance. Il recherche la responsabilité de l'urologue, qui ne l'avait pas informé du risque de troubles érectiles.
La procédure
La cour d'appel de Bordeaux, le 9 avril 2008, constate le manquement du médecin à son devoir d'information mais refuse toute indemnisation : il n'existait pas d'alternative à l'opération, et le patient, même informé, ne l'aurait vraisemblablement pas refusée. Le patient forme un pourvoi.
Le problème de droit
Le manquement du médecin à son devoir d'information doit-il être réparé lorsque le patient, correctement informé, aurait de toute façon accepté l'intervention ?
La solution
La première chambre civile casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du Code civil. Toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux soins proposés, des risques qu'ils comportent, et son consentement doit être recueilli. Le non-respect de ce devoir cause à celui auquel l'information était due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.
« le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.