Civ. 1re, 25 février 1997 : celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit prouver qu'il l'a exécutée. Fiche d'arrêt.
Les faits
À l'occasion d'une coloscopie avec ablation d'un polype, un patient subit une perforation intestinale. Il reproche au gastro-entérologue de ne pas l'avoir informé de ce risque.
La procédure
La cour d'appel de Rennes, le 5 juillet 1994, le déboute : c'était au patient de prouver que le médecin ne l'avait pas averti, ce qu'il ne faisait pas. Le patient forme un pourvoi.
Le problème de droit
Qui doit prouver que l'information due au patient sur les risques d'un acte médical lui a été délivrée ?
La solution
La première chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1315 du Code civil. Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Le médecin, tenu d'une telle obligation envers son patient, doit donc prouver qu'il l'a exécutée.
« celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.