Fiches d'arrêts · Droit administratif · Responsabilité administrative

Arrêt Anguet

Conseil d'État, 3 février 1911, n° 34922 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
En bref

Conseil d'État, 3 février 1911 : la victime peut agir contre l'administration quand une faute de service s'ajoute à la faute personnelle des agents. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le 11 janvier 1908, la porte réservée au public d'un bureau de poste parisien est fermée avant l'heure réglementaire, alors qu'un usager n'a pas terminé ses opérations aux guichets. Sur l'invitation d'un employé, et faute d'autre issue, il sort par la partie du bureau réservée aux agents. Des agents l'en expulsent brutalement ; il tombe sur le trottoir et se fracture la jambe.

La procédure

La victime demande une indemnité au ministre des postes, qui garde le silence pendant plus de quatre mois. Elle saisit le Conseil d'État d'un recours de plein contentieux contre cette décision implicite de rejet.

Le problème de droit

L'administration doit-elle réparer un dommage causé par la faute personnelle de ses agents lorsque le service a lui-même mal fonctionné ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision implicite et condamne l'État à verser 20 000 francs. La fermeture prématurée de la porte et la sortie par la partie réservée aux agents révèlent un mauvais fonctionnement du service public. L'accident doit donc être attribué à ce mauvais fonctionnement, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents auteurs de l'expulsion.

« l'accident dont le requérant a été victime, par suite de sa brutale expulsion de cette partie du bureau doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l'expulsion, au mauvais fonctionnement du service public »

Le texte officiel

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre du Commerce, de l'Industrie et des Postes et Télégraphes sur la demande d'indemnité formulée par le requérant; [...] Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la porte affectée au passage du public dans le bureau de poste établi au numéro 1 de la rue des Filles-du-Calvaire a été fermée, le 11 janvier 1908, avant l'heure réglementaire [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.