Conseil d'État, 8 février 2007 : le décret transposant une directive est contrôlé à travers les principes équivalents du droit de l'Union. Fiche d'arrêt.
Les faits
Une directive du 13 octobre 2003 crée un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle est transposée par une ordonnance du 15 avril 2004 et par un décret du 19 août 2004, dont l'article 1er soumet notamment au système les installations du secteur sidérurgique. Des sociétés sidérurgiques demandent en 2005 l'abrogation de cet article ; l'administration garde le silence.
La procédure
Les sociétés demandent au Conseil d'État l'annulation des refus implicites d'abroger. Elles soutiennent que le décret méconnaît le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité, les industries concurrentes du plastique et de l'aluminium n'étant pas soumises au système.
Le problème de droit
Comment le juge administratif contrôle-t-il la conformité à la Constitution d'un décret qui se borne à transposer les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive ?
La solution
Le Conseil d'État pose une méthode. Si la Constitution reste au sommet de l'ordre interne, l'obligation constitutionnelle de transposition des directives (art. 88-1) impose un contrôle particulier : le juge recherche s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire garantissant l'effectivité du principe constitutionnel invoqué. Si oui, il vérifie la conformité de la directive elle-même à ce principe et saisit la Cour de justice en cas de difficulté sérieuse ; sinon, il contrôle directement la constitutionnalité du décret. En l'espèce, les moyens tirés du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre sont écartés ; sur l'égalité, une difficulté sérieuse conduit à surseoir à statuer et à poser une question préjudicielle à la Cour de justice.
« il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition ou d'un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.