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Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier

Conseil d'État, section du contentieux, 5 mai 1944, n° 69751 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. L. 121-1 et L. 122-1 CRPA (procédure contradictoire préalable)
En bref

Conseil d'État, 5 mai 1944 : une sanction administrative grave ne peut être prise sans que l'intéressé ait pu discuter les griefs. Fiche d'arrêt.

Les faits

Une veuve est titulaire d'une autorisation, délivrée par le préfet de la Seine, d'occuper un kiosque à journaux sur la voie publique à Paris. Le 26 décembre 1939, le préfet lui retire cette autorisation en raison d'une faute dont elle se serait rendue coupable, sans l'avoir invitée à s'expliquer.

La procédure

L'intéressée saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de retrait.

Le problème de droit

Une décision administrative présentant le caractère d'une sanction peut-elle être prise, en l'absence de texte l'imposant, sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter sa défense ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision. Eu égard au caractère de sanction que présentait le retrait de l'autorisation et à sa gravité, cette mesure ne pouvait légalement intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. N'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, elle est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir.

« eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l'autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Y... eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle »

Le texte officiel

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle, demeurant à Paris 14e, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire; [...] Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Y... l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis..., a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.