Ass. plén., 29 juin 2007 : la responsabilité des associations sportives suppose une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Fiche d'arrêt.
Les faits
Au cours d'un match de rugby organisé par deux comités régionaux de rugby, un joueur est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée qui s'effondre. Il assigne les comités et leur assureur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
La procédure
La cour d'appel d'Agen condamne les comités ; son arrêt est cassé le 13 mai 2004. La cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi le 4 juillet 2006, résiste : il suffit à la victime de prouver le fait dommageable, et l'absence de violation des règles du jeu est indifférente. Un nouveau pourvoi conduit l'affaire devant l'assemblée plénière.
Le problème de droit
La responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres suppose-t-elle la preuve d'une faute commise par l'un d'eux ?
La solution
L'assemblée plénière casse l'arrêt. Les associations sportives, qui ont pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. La cour d'appel devait relever une telle faute.
« les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Blieck · Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231
- Arrêt Levert · Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.