Civ. 2e, 10 mai 2001 : la responsabilité de plein droit des père et mère n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Fiche d'arrêt.
Les faits
Pendant une récréation, des collégiens âgés de 12 à 15 ans jouent une partie de rugby amicale. L'un d'eux, en plaquant un camarade, le blesse à l'œil par un coup involontaire. Aucun manquement aux règles du jeu n'est reproché à l'auteur du plaquage.
La procédure
La victime et ses parents agissent notamment contre les parents de l'auteur du plaquage. La cour d'appel d'Orléans, le 26 octobre 1998, rejette la demande : la responsabilité de l'enfant serait un préalable à celle de ses parents, et aucune faute ne lui est imputable. Un pourvoi est formé.
Le problème de droit
La responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur est-elle subordonnée à une faute de cet enfant ?
La solution
La deuxième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1384, alinéas 4 et 7 : la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant.
« la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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- Arrêt Blieck · Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.