Arrêt Sucrerie de Bois rouge

Les faits

Deux sociétés sucrières de La Réunion ont organisé par contrats le traitement commun de la canne. En 2009, un incendie dans la centrale thermique qui alimentait en énergie l'usine de l'une d'elles entraîne la fermeture de cette usine pendant quatre semaines. L'autre société, qui n'avait pas de contrat avec la centrale, subit un préjudice d'exploitation.

La procédure

L'assureur de la société lésée, subrogé dans ses droits, agit contre la centrale thermique sur le fondement délictuel. La cour d'appel de Saint-Denis, le 5 avril 2017, rejette la demande : la société lésée est une victime par ricochet, et la faute, la négligence ou l'imprudence de la centrale à l'origine de sa défaillance contractuelle n'est pas établie. L'assureur forme un pourvoi.

Le problème de droit

Le tiers à un contrat qui subit un dommage du fait de son inexécution doit-il démontrer une faute délictuelle distincte du manquement contractuel pour obtenir réparation ?

La solution

L'assemblée plénière casse l'arrêt, au visa des anciens articles 1165 et 1382 du Code civil. Le manquement d'un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers lorsqu'il lui cause un dommage ; le tiers qui établit un lien de causalité entre ce manquement et son dommage n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte.

« le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement »

Le texte officiel

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.