Fiches d'arrêts · Responsabilité civile · Tiers et contrat

Arrêt Boot shop

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1240 C. civ. (ancien art. 1382) ; Art. 1199 et 1200 C. civ. (effet relatif, opposabilité)
En bref

Ass. plén., 6 octobre 2006 : le tiers à un contrat peut invoquer, en responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage.

Les faits

Des bailleurs louent un immeuble commercial à une société, qui confie la gérance de son fonds de commerce à une autre société, locataire-gérante. Les accès à l'immeuble ne sont pas entretenus : le portail est condamné, le monte-charge ne fonctionne pas, et les locaux ne peuvent pas être normalement utilisés.

La procédure

Le locataire-gérant, tiers au bail, assigne les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état et une provision. La cour d'appel de Paris, le 19 janvier 2005, accueille sa demande sur le fondement délictuel. Les bailleurs forment un pourvoi : le tiers devait établir une faute délictuelle envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel.

Le problème de droit

Le tiers à un contrat peut-il invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sans avoir à établir une faute distincte ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Les manquements des bailleurs à leur obligation d'entretien, qui empêchaient d'utiliser normalement les locaux, suffisaient.

« le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »

Le texte officiel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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