Fiches d'arrêts · Droit administratif · Contrôle du juge

Arrêt Camino

Conseil d'État, 14 janvier 1916, n° 59619, 59679 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi du 5 avril 1884 ; Loi du 8 juillet 1908 (motivation des suspensions et révocations des maires)
En bref

CE, 14 janv. 1916 : le juge vérifie la matérialité des faits reprochés au maire d'Hendaye révoqué et leur aptitude à justifier la sanction. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le maire d'Hendaye, médecin, est suspendu un mois par arrêté préfectoral du 30 mars 1915, puis révoqué par décret. Deux motifs sont invoqués : il n'aurait pas veillé à la décence d'un convoi funèbre auquel il assistait, et il aurait exercé des vexations envers une ambulance privée, dite ambulance de la plage.

La procédure

Le maire forme deux recours pour excès de pouvoir, contre l'arrêté de suspension et contre le décret de révocation. Le Conseil d'État les joint.

Le problème de droit

Le juge de l'excès de pouvoir peut-il contrôler l'exactitude des faits sur lesquels l'administration fonde une sanction ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêté et le décret. S'il ne peut apprécier l'opportunité des mesures, il lui appartient de vérifier la matérialité des faits qui les ont motivées et, si ces faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement justifier la sanction. Le premier motif repose sur des faits dont les pièces du dossier établissent l'inexactitude ; le second sur des faits incomplètement établis qui ne constitueraient pas des fautes dans l'exercice des fonctions de maire.

« il lui appartient, d'une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et, d'autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions prévues par la disposition précitée »

Le texte officiel

Considérant que si le Conseil d'Etat ne peut apprécier l'opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie de recours pour excès de pouvoir, il lui appartient, d'une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et, d'autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions prévues par la disposition précitée; [...] Considérant d'une part, que le motif tiré de que le maire d'Hendaye aurait méconnu les obligations qui lui sont imposées par la loi du 5 avril 1884, en ne veillant pas à la décence d'un convoi funèbre auquel il assistait, repose sur des faits et des allégations dont les pièces versées au dossier établissent l'inexactitude; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

La suite de la fiche explique la portée de l'arrêt, présente les décisions qui l'ont appliqué, étendu, limité ou abandonné (chacune vérifiée sur son texte officiel), et résume ce qu'il faut en retenir pour une copie ou une consultation.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.