Conseil d'État, 28 mai 1971 : une opération n'est d'utilité publique que si ses inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à son intérêt. Fiche d'arrêt.
Les faits
Par un arrêté du 3 avril 1968, le ministre de l'équipement déclare d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la création de la ville nouvelle Est de Lille, comprenant des logements et des établissements universitaires. Le projet implique la démolition d'une centaine de maisons d'habitation.
La procédure
Une fédération de défense des personnes concernées obtient du tribunal administratif de Lille, le 30 juillet 1969, l'annulation de l'arrêté pour irrégularité du dossier d'enquête. Le ministre fait appel devant le Conseil d'État.
Le problème de droit
Comment le juge apprécie-t-il l'utilité publique d'une opération qui porte atteinte à la propriété privée ?
La solution
Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande. Il juge qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Compte tenu de l'importance du projet, la disparition d'une centaine de maisons ne lui retire pas son caractère d'utilité publique.
« une operation ne peut etre legalement declaree d'utilite publique que si les atteintes a la propriete privee, le cout financier et eventuellement les inconvenients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu egard a l'interet qu'elle presente »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.