Fiches d'arrêts · Droit administratif · Contrôle du juge

Arrêt Gomel

Conseil d'État, 4 avril 1914, n° 55125 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Décret du 26 mars 1852, art. 3 et 4 ; Loi du 13 juillet 1911, art. 118
En bref

CE, 4 avr. 1914 : le juge vérifie si la place Beauvau forme une perspective monumentale justifiant un refus de construire. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un propriétaire demande l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur son terrain, place Beauvau à Paris. Le 26 juillet 1913, le préfet de la Seine refuse, en estimant que la construction porterait atteinte à une perspective monumentale, motif prévu par l'article 4 du décret du 26 mars 1852 modifié par la loi du 13 juillet 1911.

La procédure

Le propriétaire saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre ce refus.

Le problème de droit

Le juge de l'excès de pouvoir peut-il vérifier si les faits invoqués par l'administration, ici la place Beauvau, entrent dans la catégorie juridique prévue par le texte, une « perspective monumentale » ?

La solution

Le Conseil d'État annule le refus. La loi permet au préfet de refuser un permis de construire portant atteinte à une perspective monumentale, sans classement préalable, sous la seule limite du respect dû au droit de propriété. Mais il appartient au juge de vérifier si l'emplacement est compris dans une perspective monumentale existante et, dans l'affirmative, si la construction y porterait atteinte. La place Beauvau ne forme pas dans son ensemble une perspective monumentale : le préfet a fait une fausse application de la loi.

« il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte »

Le texte officiel

Considérant que ce dernier article ainsi complété par la loi du 13 juillet 1911 a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser, par voie de décision individuelle, le permis de construire, au cas où le projet présenté porterait atteinte à une perspective monumentale; [...] Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte; Considérant que la place Beauveau ne saurait être regardée dans son ensemble comme formant une perspective monumentale; qu'ainsi, en refusant par la décision attaquée au requérant l'autorisation de construire, le préfet de la Seine a fait une fausse application de l'article 118 de la loi précitée du 13 juillet 1911; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.