Conseil d'État, 17 février 1950 : le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ; une loi ne l'exclut pas implicitement.
Les faits
Sous le régime de Vichy, la loi du 27 août 1940 permettait aux préfets de concéder à des tiers les terres abandonnées ou incultes. Le préfet de l'Ain concède en 1941 à un exploitant un domaine situé à Montluel. Le Conseil d'État annule cette concession le 24 juillet 1942, le domaine n'étant pas abandonné, puis, par voie de conséquence, une deuxième concession le 9 avril 1943 ; le 29 décembre 1944, il annule pour détournement de pouvoir une réquisition du domaine destinée à retarder l'exécution de ses décisions. Par un quatrième arrêté du 10 août 1944, le préfet concède une fois de plus le domaine au même exploitant.
La procédure
La propriétaire conteste ce dernier arrêté devant le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon, qui l'annule le 4 octobre 1946. Le ministre de l'Agriculture saisit le Conseil d'État : selon lui, la réclamation était irrecevable, car l'article 4 de la loi du 23 mai 1943 dispose que l'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire.
Le problème de droit
Une loi qui exclut « tout recours administratif ou judiciaire » contre un acte administratif fait-elle obstacle au recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État ?
La solution
Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture, devant lequel la loi de 1943 avait bien supprimé le recours. Mais cette loi n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif, qui assure le respect de la légalité conformément aux principes généraux du droit. Statuant comme juge de l'excès de pouvoir, il annule l'arrêté préfectoral du 10 août 1944 : pris dans le seul but de faire délibérément échec à ses décisions, il est entaché de détournement de pouvoir.
« elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.