Arrêt Derguini

Les faits

Le 10 avril 1976, une enfant de 5 ans traverse soudainement la chaussée sur un passage protégé, puis fait demi-tour pour revenir sur le trottoir. Elle est heurtée et mortellement blessée par une voiture dont le conducteur avait manqué d'attention.

La procédure

Le conducteur est déclaré coupable d'homicide involontaire. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Nancy, le 9 juillet 1980, partage par moitié la responsabilité des conséquences de l'accident, en retenant une faute de l'enfant. Les parents forment un pourvoi : le défaut de discernement de la victime exclurait toute faute de sa part. Le pourvoi est renvoyé devant l'assemblée plénière.

Le problème de droit

Peut-on retenir contre un très jeune enfant victime une faute ayant contribué à son propre dommage, sans rechercher s'il était capable de discerner les conséquences de son acte ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de ses actes, a pu retenir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis une faute ayant concouru avec celle du conducteur à la réalisation du dommage. La faute est appréciée objectivement, sans condition de discernement.

« la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes, a pu, sans se contredire, retenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une faute »

Le texte officiel

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.