Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 80-93.031 : la faute d'un mineur électrocuté est retenue contre lui, sans vérifier sa capacité de discernement.
Les faits
Le 10 août 1977, un adolescent de 13 ans est mortellement électrocuté en vissant une ampoule dans une étable. Une dizaine de jours plus tôt, un électricien salarié d'une entreprise avait réalisé des travaux sur l'installation et laissé une inversion de fils maintenant la douille sous tension.
La procédure
Les parents de la victime citent l'électricien et le dirigeant de l'entreprise devant le tribunal correctionnel. La cour d'appel de Douai, le 28 mai 1980, déclare l'électricien coupable d'homicide involontaire, relaxe le dirigeant et partage la responsabilité par moitié, en retenant que l'adolescent aurait dû couper le courant avant de visser l'ampoule. Les parents contestent ce partage : la cour d'appel aurait dû rechercher si leur fils était capable de discerner les conséquences de son acte.
Le problème de droit
La faute d'un mineur victime, ayant contribué à son propre dommage, peut-elle être retenue sans que soit recherchée sa capacité à discerner les conséquences de son acte ?
La solution
L'assemblée plénière rejette les pourvois. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis une faute ayant concouru, avec celle de l'électricien, à la réalisation du dommage, dans une proportion qu'elle apprécie souverainement.
« la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis une faute »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Derguini · Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.