Com., 3 novembre 1992 : en privant son distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, le fournisseur n'exécute pas le contrat de bonne foi.
Les faits
Une société pétrolière conclut avec un exploitant de station-service un contrat de distributeur agréé avec approvisionnement exclusif. Après la libération des prix des carburants en 1983, la société vend ses produits à ses distributeurs agréés plus cher qu'au consommateur final par l'intermédiaire de ses mandataires. Le distributeur ne peut plus pratiquer de prix concurrentiels.
La procédure
Le distributeur assigne la société pétrolière en dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris, le 31 mai 1990, lui alloue 150 000 francs. La société forme un pourvoi : elle n'aurait manqué à aucune obligation contractuelle et aurait été contrainte par la réglementation des prix.
Le problème de droit
Le fournisseur qui ne permet pas à son distributeur de pratiquer des prix concurrentiels, dans un contexte économique bouleversé, manque-t-il à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ?
La solution
La chambre commerciale rejette le pourvoi. La cour d'appel, constatant l'absence de force majeure, a pu décider qu'en privant le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi.
« la cour d'appel a pu décider qu'en privant M. X... des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société BP n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.