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Arrêt du 31 mai 1991 (maternité pour autrui)

Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 6, 1128 et 353 C. civ. ; Art. 16-7 et 16-9 C. civ. (loi du 29 juillet 1994)
En bref

Ass. plén., 31 mai 1991 : la convention de mère porteuse viole l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Fiche d'arrêt.

Les faits

Une épouse étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari donne son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, porte et met au monde l'enfant. L'enfant est déclaré comme né du mari, sans indication de filiation maternelle. L'épouse demande ensuite son adoption plénière.

La procédure

Le tribunal de grande instance de Paris rejette la requête le 28 juin 1989. La cour d'appel de Paris, le 15 juin 1990, prononce l'adoption : la maternité substituée serait licite en l'état des pratiques et des moeurs, et l'adoption conforme à l'intérêt de l'enfant. Le procureur général près la Cour de cassation forme un pourvoi dans l'intérêt de la loi.

Le problème de droit

Une convention de maternité pour autrui est-elle valable, et l'adoption de l'enfant qui en est issu par l'épouse du père peut-elle être prononcée ?

La solution

L'assemblée plénière casse l'arrêt dans l'intérêt de la loi et sans renvoi. La convention par laquelle une femme s'engage, même à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. L'adoption n'était que l'ultime phase d'un processus destiné à permettre à un couple d'accueillir un enfant conçu en exécution d'un tel contrat : elle constitue un détournement de l'institution de l'adoption.

« la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes »

Le texte officiel

Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes; [...] Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.