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Arrêt Mennesson (2019)

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019, n° 10-19.053 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code civil, art. 16-7, 16-9 et 47 ; Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 ; Convention de New York relative aux droits de l'enfant, art. 3, § 1 ; Code de l'organisation judiciaire, art. L. 452-1 et s. (réexamen)
En bref

Cass. ass. plén., 4 oct. 2019 : après l'avis de la CEDH, transcription des actes de naissance d'enfants nés d'une GPA, mère d'intention comprise. Fiche d'arrêt.

Les faits

Deux jumelles naissent en Californie d'une gestation pour autrui, en exécution d'un jugement californien du 14 juillet 2000 désignant le couple français d'intention comme parents. Leurs actes de naissance américains sont transcrits sur les registres français en 2002, à la demande du ministère public, qui en demande ensuite l'annulation.

La procédure

La cour d'appel de Paris, le 18 mars 2010, annule la transcription ; la première chambre civile rejette le pourvoi le 6 avril 2011. La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France le 26 juin 2014 pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée. La Cour de réexamen ordonne, le 16 février 2018, que l'affaire soit rejugée par l'assemblée plénière, qui saisit la Cour européenne d'une demande d'avis consultatif (avis du 10 avril 2019).

Le problème de droit

La filiation d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui doit-elle être reconnue en droit français à l'égard de la mère d'intention, et par quelle voie ?

La solution

L'assemblée plénière casse sans renvoi l'arrêt de 2010. S'appuyant sur l'avis de la Cour européenne, elle juge que l'impossibilité générale et absolue de reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention n'est pas conciliable avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette reconnaissance peut passer par l'adoption, mais en l'espèce, après plus de quinze ans de procédure, renvoyer les intéressées vers l'adoption porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée. La Cour ordonne donc la transcription des actes de naissance étrangers désignant les deux parents d'intention.

« l'impossibilité générale et absolue d'obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention n'est pas conciliable avec l'intérêt supérieur de l'enfant »

Le texte officiel

4. Dans son avis consultatif, la Cour européenne des droits de l'homme énonce que chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer (§ 38). [...] la Cour européenne des droits de l'homme considère que l'impossibilité générale et absolue d'obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention n'est pas conciliable avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise (§ 42). [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.