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Arrêt Monsanto (2017)

Cour de cassation, chambre mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code de procédure civile, art. 12 ; Code civil, art. 1245 et s. (anciennement 1386-1 et s.) ; Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985
En bref

Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017 : le juge doit appliquer d'office les règles d'ordre public de l'Union, comme le régime des produits défectueux. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un agriculteur est intoxiqué en 2004 en inhalant les vapeurs d'un herbicide lors de l'ouverture de la cuve de son pulvérisateur. Il agit contre le fabricant en réparation de son préjudice.

La procédure

La cour d'appel de Lyon, le 10 septembre 2015, déclare le fabricant responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, au titre d'un manquement à son obligation d'information. Le fabricant se pourvoit en cassation ; l'affaire est renvoyée à une chambre mixte.

Le problème de droit

Le juge saisi d'une demande fondée sur la responsabilité de droit commun doit-il appliquer d'office le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

La solution

La chambre mixte casse l'arrêt. Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées. La cour d'appel devait donc examiner l'action au regard de ce régime spécial, exclusif du droit commun pour les dommages causés par un défaut de sécurité du produit.

« il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées »

Le texte officiel

Attendu que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées; Attendu que, pour déclarer la société Monsanto responsable, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice subi par [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.