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Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils

Conseil d'État, 26 juin 1959, n° 92099 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Constitution du 27 octobre 1946, art. 47 et 104 ; Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Constitution du 4 octobre 1958, art. 37
En bref

CE, sect., 26 juin 1959 : les principes généraux du droit s'imposent à toute autorité réglementaire, même en l'absence de loi. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un décret du 25 juin 1947 réglemente la profession d'architecte dans les territoires d'outre-mer et réserve aux architectes certaines activités. Pendant la période transitoire de la Constitution de 1946, le président du Conseil pouvait régler par décret, outre-mer, des matières qui relevaient de la loi en métropole.

La procédure

Le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont des membres exercent outre-mer, saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret.

Le problème de droit

Une autorité réglementaire qui agit dans une matière où aucune loi ne s'applique est-elle tenue de respecter les principes généraux du droit ?

La solution

Le Conseil d'État admet la recevabilité du recours, puis le rejette au fond. Il juge que le président du Conseil, agissant comme législateur colonial, était tenu de respecter les dispositions des lois applicables outre-mer et les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives. En l'espèce, il estime que le décret ne méconnaît pas ces principes et rejette la requête.

« les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives »

Le texte officiel

Considérant que le 25 juin 1947, alors que n'avait pas pris fin la période transitoire prévue par l'article 104 de la Constitution du 27 octobre 1946, le Président du Conseil des Ministres tenait de l'article 47 de ladite Constitution le pouvoir de régler par décret, dans les territoires dépendant du Ministère de la France d'Outre-Mer, en application de l'article 18 du senatus-consulte du 3 mai 1854, les questions qui, dans la métropole, ressortissaient au domaine de la loi; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.