Comment résoudre un
cas pratique

Ce que l'on attend de vous

Un cas pratique n'est pas une question de cours. Réciter tout ce que l'on sait sur la promesse de vente ne répond pas à la question de savoir si Léa peut obtenir la maison. On attend de vous un raisonnement juridique : partir des faits, les rattacher à des catégories juridiques, appliquer les règles qui gouvernent ces catégories, et conclure.

L'outil de ce raisonnement est le syllogisme juridique : une règle (la majeure), les faits de l'espèce confrontés à cette règle (la mineure), et la conclusion qui en découle. Chaque problème de droit de l'énoncé fait l'objet de son propre syllogisme.

Étape 1 : lire l'énoncé et la question

Lisez l'énoncé au moins deux fois, crayon en main.

• La question d'abord : « Que peut faire Léa ? » vous place du côté de Léa ; « Qu'en pensez-vous ? » appelle une réponse neutre. Répondez exactement à ce qui est demandé.
• Les personnes : qui est lié à qui, par quel acte ? Un schéma rapide évite les confusions.
• Les dates : elles commandent la loi applicable et les délais. Un contrat conclu avant le 1^er octobre 2016 reste régi par le droit des contrats antérieur à la réforme ; une action peut être prescrite.
• Les montants, les écrits, les qualités (professionnel ou consommateur, majeur ou mineur) : ils déclenchent souvent une règle particulière.

Chaque détail d'un énoncé est en principe là pour une raison. Si un fait ne sert à rien dans votre copie, demandez-vous si vous n'avez pas manqué un problème.

Étape 2 : qualifier les faits

Qualifier, c'est faire entrer les faits dans une catégorie juridique : « il lui a écrit qu'il lui vendrait sa maison si elle le voulait avant le 30 juin » devient une promesse unilatérale de vente ; « la voiture achetée chez un garagiste tombe en panne au bout d'un mois » peut relever de la garantie légale de conformité du Code de la consommation (articles L. 217-3 et suivants) ou de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

C'est exactement ce que fait le juge : il doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (article 12 du Code de procédure civile). Le mot employé par les personnages de l'énoncé (« un bail », « un prêt ») ne lie pas : seule compte la réalité de l'opération.

Quand plusieurs qualifications sont possibles, envisagez-les et expliquez pourquoi vous retenez l'une plutôt que l'autre.

Étape 3 : dégager les problèmes de droit

Chaque difficulté juridique soulevée par les faits est un problème de droit, formulé comme une question abstraite : « La rétractation du promettant pendant le délai d'option empêche-t-elle la formation de la vente ? ».

Classez-les dans un ordre logique :

• les questions préalables d'abord : qualification du contrat, validité, loi applicable dans le temps, recevabilité ou prescription de l'action ;
• puis le fond : existence de l'obligation, inexécution, responsabilité ;
• enfin les conséquences : exécution forcée, résolution, dommages-intérêts.

Un problème mal ordonné conduit à des contradictions : inutile de calculer des dommages-intérêts si le contrat est nul.

Étape 4 : le syllogisme, problème par problème

La majeure : la règle

Énoncez la règle applicable avec sa source exacte : article de loi (avec son code), puis, le cas échéant, la jurisprudence qui l'interprète (juridiction, date, numéro). Décomposez la règle en conditions : c'est ce qui structurera la mineure. Ne récitez que ce qui sert au problème.

La mineure : l'application aux faits

Reprenez chaque condition et vérifiez-la dans les faits, en citant l'énoncé. C'est la partie la plus souvent bâclée, et pourtant celle qui rapporte le plus de points : c'est elle qui montre que vous savez raisonner.

La conclusion

Répondez à la question posée, clairement. Si un fait nécessaire manque dans l'énoncé, ne l'inventez pas : envisagez les hypothèses (« si l'acte a été enregistré…, à défaut… ») et concluez sur chacune.

Exemple corrigé

Qualification. Paul s'est engagé à vendre, Léa a reçu le droit d'acheter sans s'engager : c'est une promesse unilatérale de vente (article 1124, alinéa 1^er, du Code civil). Conclue en 2025, elle relève du droit issu de l'ordonnance du 10 février 2016. Elle porte sur un immeuble et a été passée devant notaire : l'exigence d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de l'acceptation (article 1589-2 du Code civil) est respectée.

Problème 1 : la rétractation de Paul empêche-t-elle la formation de la vente ?

Majeure. Selon l'article 1124, alinéa 2, du Code civil, « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». La solution contraire, retenue par l'arrêt Cruz de 1993, est abandonnée, y compris pour les promesses antérieures à la réforme (Civ. 3^e, 23 juin 2021, n° 20-17.554).

Mineure. Paul s'est rétracté le 2 mai, pendant le délai d'option qui courait jusqu'au 30 juin. Léa a levé l'option le 15 mai, dans ce délai.

Conclusion. La rétractation est sans effet : la vente est formée le 15 mai par la levée de l'option.

Problème 2 : Léa peut-elle obtenir l'exécution forcée de la vente ?

Majeure. Le créancier peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution en nature, sauf si elle est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221 du Code civil).

Mineure. L'exécution n'est pas impossible : Paul est toujours propriétaire, l'énoncé ne dit pas qu'il a vendu à un tiers. Signer l'acte de vente ne lui coûte rien de disproportionné, et Paul, qui se rétracte pour une meilleure offre, n'est guère de bonne foi.

Conclusion. Après mise en demeure, Léa peut demander au juge de constater la vente ; le jugement vaudra titre. Si Paul avait déjà vendu à un tiers qui connaissait la promesse, ce contrat serait nul (article 1124, alinéa 3) ; à défaut de connaissance, Léa n'aurait droit qu'à des dommages-intérêts contre Paul.

Rédiger la copie

• Une introduction courte : les faits qualifiés en quelques lignes, puis l'annonce des problèmes de droit.
• Un plan qui suit les problèmes, avec des titres clairs. Le cas pratique n'impose pas le plan en deux parties de la dissertation.
• Des références exactes : numéro d'article et code ; pour la jurisprudence, juridiction, date et, si possible, numéro de pourvoi.
• Une conclusion par problème, et une réponse finale à la question posée.

Les erreurs qui coûtent des points

• Réciter le cours sans l'appliquer aux faits.
• Oublier une condition de la règle dans la mineure.
• Inventer des faits, ou en ignorer un qui change la solution.
• Appliquer le droit issu de la réforme de 2016 à un contrat conclu avant le 1^er octobre 2016.
• Traiter le fond avant les questions préalables (validité, prescription).
• Ne pas conclure, ou conclure par « cela dépend » sans dire de quoi.

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