Civ. 3e, 23 juin 2021 : la rétractation du promettant n'empêche pas la formation de la vente. Revirement de l'arrêt Cruz. Fiche d'arrêt.
Les faits
En 1999, des vendeurs consentent une promesse unilatérale de vente d'un appartement, l'option ne pouvant être levée qu'au décès de la précédente propriétaire, titulaire d'un droit d'usage et d'habitation. En 2010, la promettante devenue seule propriétaire se rétracte. Après le décès, les bénéficiaires lèvent l'option en janvier 2011.
La procédure
Les bénéficiaires assignent la promettante en réalisation de la vente. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon, le 19 mai 2020, juge la vente parfaite. La promettante forme un pourvoi.
Le problème de droit
Pour une promesse conclue avant la réforme de 2016, la rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation de la vente ?
La solution
La troisième chambre civile rejette le pourvoi et abandonne sa jurisprudence. La promesse unilatérale est un avant-contrat qui contient le consentement du vendeur et les éléments essentiels du contrat définitif, et toute partie peut poursuivre l'exécution forcée lorsqu'elle est possible. Le promettant s'oblige donc définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.
« Il convient dès lors d'apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente et de retenir qu'il s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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- Arrêt Cruz · Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199
- Chambre mixte du 26 mai 2006 (pacte de préférence) · Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.