Civ. 3e, 15 décembre 1993 : la levée d'option après la rétractation du promettant exclut la rencontre des volontés. Solution abandonnée depuis.
Les faits
Le 22 mai 1987, une propriétaire consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai, elle notifie aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires lèvent l'option le 10 juin.
La procédure
Les bénéficiaires assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel de Paris, le 8 novembre 1990, rejette leur demande. Ils forment un pourvoi : l'obligation du promettant serait une obligation de donner, susceptible d'exécution forcée.
Le problème de droit
La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation de la vente, ou le bénéficiaire peut-il obtenir sa réalisation forcée ?
La solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Tant que les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constitue qu'une obligation de faire, et la levée d'option, postérieure à la rétractation, exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. La vente ne peut donc être forcée ; seuls des dommages-intérêts sont possibles.
« tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire et que la levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.