Fiches d'arrêts · Responsabilité civile · Responsabilité des commettants

Abus de fonctions, assemblée plénière du 19 mai 1988

Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82.654 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1242, al. 5 C. civ. (ancien art. 1384, al. 5)
En bref

Ass. plén., 19 mai 1988 : le commettant ne s'exonère que si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères.

Les faits

Un inspecteur d'une compagnie d'assurances, chargé de démarcher des particuliers à domicile pour leur faire souscrire des contrats de capitalisation, fait souscrire des titres à une cliente et détourne à son profit une partie des sommes qu'elle lui verse. Il est condamné pénalement.

La procédure

Sur l'action civile, la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation le 24 mars 1987, déclare la compagnie civilement responsable de son préposé. La compagnie forme un pourvoi : selon elle, le préposé n'a pas agi pour son compte mais a utilisé ses fonctions à des fins personnelles.

Le problème de droit

À quelles conditions le commettant peut-il s'exonérer de sa responsabilité du fait de son préposé, en invoquant un abus de fonctions ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. En l'espèce, le préposé avait agi dans l'exercice de ses fonctions et avec autorisation ; en détournant des fonds reçus dans ce cadre, il ne s'était pas placé hors de celles-ci.

« le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions »

Le texte officiel

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1987), rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., inspecteur départemental de la compagnie d'assurances " La Cité ", qui l'avait chargé de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers, a fait souscrire à Mme X... différents titres, et a détourné partiellement à son profit les sommes versées par celle-ci en contrepartie de la remise des titres; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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