Fiches d'arrêts · Responsabilité civile · Responsabilité des commettants

Arrêt Cousin

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 décembre 2001, n° 00-82.066 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1242, al. 5 C. civ. (ancien art. 1384, al. 5)
En bref

Ass. plén., 14 décembre 2001 : le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile, même sur ordre du commettant.

Les faits

Le comptable salarié d'une société a fait obtenir frauduleusement à celle-ci des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Il est définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries.

La procédure

Statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel de Paris, le 1er mars 2000, le condamne à indemniser les parties civiles. Il forme un pourvoi : selon lui, en vertu de l'arrêt Costedoat, le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers, et la cour d'appel aurait dû rechercher s'il n'avait pas seulement exécuté les instructions de son employeur.

Le problème de droit

Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle commise sur l'ordre de son commettant peut-il invoquer l'immunité attachée au respect des limites de sa mission ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci.

« le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci »

Le texte officiel

Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), que M. X..., comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification; que, statuant à son égard sur les intérêts civils, l'arrêt l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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