Ass. plén., 25 février 2000 : le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers.
Les faits
Des exploitants de rizières confient à une société l'épandage d'un herbicide par hélicoptère. Sous l'effet du vent, les produits atteignent le fonds voisin et endommagent des végétaux. Le pilote, salarié de la société, a procédé à l'épandage malgré des conditions météorologiques défavorables.
La procédure
Le voisin assigne en réparation les exploitants, la société d'épandage et le pilote. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 26 mars 1997, retient notamment la responsabilité du pilote, au motif qu'il aurait dû s'abstenir de procéder ce jour-là aux épandages. Le pilote forme un pourvoi.
Le problème de droit
Le préposé qui a commis une faute en exécutant la mission confiée par son commettant engage-t-il sa responsabilité personnelle envers le tiers victime ?
La solution
L'assemblée plénière casse l'arrêt sur ce point, au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil : n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Il n'était pas prétendu que le pilote eût excédé ces limites.
« n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.