Fiches d'arrêts · Droit administratif · Compétence juridictionnelle

Arrêt Époux Barbier

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, n° 01908 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi des 16-24 août 1790 ; Code de l'aviation civile et commerciale, art. 143 (alors applicable)
En bref

T. confl., 15 janv. 1968 : le règlement d'Air France sur le personnel, qui touche à l'organisation du service public, est un acte administratif. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le règlement du 20 avril 1959 fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial de la Compagnie nationale Air France prévoit, à son article 72, que le mariage des hôtesses de l'air entraîne la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée pour ce motif et son époux contestent la légalité de cette clause devant le juge judiciaire.

La procédure

La cour d'appel de Paris statue le 30 avril 1963. Saisie du pourvoi d'Air France, la chambre sociale de la Cour de cassation renvoie au Tribunal des conflits, le 7 juin 1967, la question de savoir quel juge peut apprécier la légalité du règlement.

Le problème de droit

Le règlement adopté par une société anonyme gérant un service public industriel et commercial peut-il être un acte administratif dont le juge administratif doit apprécier la légalité ?

La solution

Le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente. Air France est une personne privée, et les litiges individuels de ses agents relèvent du juge judiciaire. Mais les règlements de son conseil d'administration qui touchent à l'organisation du service public présentent un caractère administratif. Le personnel étant soumis à un statut réglementaire approuvé par les ministres, et non à une convention collective, le règlement de 1959, et notamment son article 72, comporte des éléments d'organisation du service public qui donnent à l'acte entier un caractère administratif.

« les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif »

Le texte officiel

Considérant que si la Compagnie nationale Air-France, chargée de l'exploitation de transports aériens, est une société anonyme c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif; [...] que ces dispositions confèrent audit acte dans son intégralité un caractère administratif et rendent compétentes les juridictions administratives pour apprécier sa légalité; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.