Fiches d'arrêts · Droit administratif · Compétence juridictionnelle

Arrêt Bergoend

Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n° C3911 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi des 16-24 août 1790 ; Constitution, art. 66 ; Loi du 15 juin 1906, art. 12
En bref

T. confl., 17 juin 2013 : l'implantation sans titre d'un poteau électrique sur un terrain privé n'est pas une voie de fait. Fiche d'arrêt.

Les faits

En 1983, Électricité de France implante un poteau électrique sur une parcelle privée, sans suivre la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 et sans convention avec le propriétaire. Le propriétaire devenu titulaire de la parcelle en 1990 assigne en 2009 la société ERDF Annecy Léman devant le tribunal de grande instance de Bonneville pour obtenir le déplacement du poteau sous astreinte.

La procédure

Le tribunal de grande instance, le 21 janvier 2011, puis la cour d'appel de Chambéry, le 6 octobre 2011, se déclarent incompétents. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits.

Le problème de droit

L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur une propriété privée constitue-t-elle une voie de fait relevant du juge judiciaire ?

La solution

Le Tribunal des conflits attribue le litige à la juridiction administrative. Il n'y a voie de fait que si l'administration a procédé à l'exécution forcée irrégulière d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, ou a pris une décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration. L'implantation même sans titre d'un ouvrage public se rattache à un pouvoir de l'administration et n'éteint pas le droit de propriété. Le déplacement d'un ouvrage public relève par nature du juge administratif.

« il n'y a voie de fait de la part de l'administration [...] que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative »

Le texte officiel

Considérant qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative; que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.