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Arrêt Association AC !

Conseil d'État, 11 mai 2004, n° 255886 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code du travail, art. L. 351-8 ancien (agrément des conventions d'assurance chômage) ; Code de justice administrative
En bref

CE, ass., 11 mai 2004 : le juge peut, à titre exceptionnel, limiter dans le temps les effets d'une annulation contentieuse. Fiche d'arrêt.

Les faits

Par des arrêtés du 5 février 2003, le ministre des affaires sociales agrée plusieurs accords relatifs aux conventions d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004. Des associations de chômeurs et de précaires en demandent l'annulation. Elles soutiennent notamment que la commission consultée était irrégulièrement composée.

La procédure

Les associations saisissent directement le Conseil d'État de recours pour excès de pouvoir.

Le problème de droit

Lorsqu'un acte administratif est illégal, le juge doit-il toujours en prononcer l'annulation rétroactive, même si elle produit des conséquences excessives ?

La solution

Le Conseil d'État constate que la commission permanente du comité supérieur de l'emploi s'est réunie dans une composition irrégulière et que certaines stipulations agréées méconnaissent la loi : les arrêtés sont illégaux. Il rappelle que l'annulation implique en principe que l'acte est réputé n'être jamais intervenu. Mais si cet effet rétroactif est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, en raison des effets que l'acte a produits ou de l'intérêt général qui s'attache à un maintien temporaire de ses effets, le juge peut limiter dans le temps les effets de l'annulation, après avoir recueilli les observations des parties. Il annule ici rétroactivement certaines dispositions, mais ne prononce l'annulation des arrêtés relatifs à la convention de 2004 qu'à compter du 1er juillet 2004, pour assurer la continuité du régime d'assurance chômage, sous réserve des actions déjà engagées.

« l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu »

Le texte officiel

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu; [...] Considérant, en revanche, que si la seule circonstance que la rétroactivité de l'annulation pourrait avoir une incidence négative pour les finances publiques et entraîner des complications pour les services administratifs chargés d'en tirer les conséquences ne peut, par elle-même, suffire à caractériser une situation de nature à justifier que le juge fasse usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation, il résulte en l'espèce des pièces du dossier [...] qu'une annulation rétroactive de l'ensemble des dispositions des arrêtés attaqués relatifs à cette convention aurait, dans les circonstances de l'affaire, des conséquences manifestement excessives [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.