CE, ass., 18 mai 2018 : après l'expiration du délai de recours, les vices de forme et de procédure d'un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un décret du 29 mars 2017 fixe la liste des emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être occupés par des agents contractuels, notamment à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Un syndicat demande au Premier ministre de l'abroger pour ces emplois ; la demande est rejetée.
La procédure
Le syndicat saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus d'abroger, en invoquant notamment des irrégularités de la procédure d'édiction du décret.
Le problème de droit
Après l'expiration du délai de recours contentieux, un requérant peut-il encore invoquer les vices de forme et de procédure d'un acte réglementaire, par voie d'exception ou à l'appui d'un recours contre le refus de l'abroger ?
La solution
Le Conseil d'État distingue la légalité externe et la légalité interne. Le contrôle d'un acte réglementaire porte sur la compétence de son auteur, sur ses conditions de forme et de procédure, sur le détournement de pouvoir et sur la légalité de ses règles. Si, dans le cadre d'une exception d'illégalité ou d'un recours contre un refus d'abroger, la légalité des règles, la compétence de l'auteur et le détournement de pouvoir peuvent toujours être critiqués, il n'en va pas de même des conditions d'édiction : les vices de forme et de procédure ne peuvent être invoqués que dans le cadre d'un recours direct formé dans le délai de recours contentieux.
« Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.