Cass. 2e civ., 22 mai 1995 : les associations sportives répondent, sur l'article 1384 al. 1er, des dommages causés par leurs membres en compétition. Fiche d'arrêt.
Les faits
Au cours d'un match de rugby, un joueur est blessé par des joueurs de l'équipe adverse. Il agit en réparation contre l'association sportive dont relèvent ces joueurs.
La procédure
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 octobre 1992, retient la responsabilité de l'association. Celle-ci se pourvoit en cassation.
Le problème de droit
Une association sportive est-elle responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, des dommages causés par ses membres au cours d'une compétition ?
La solution
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion. Les joueurs de l'association participaient à une compétition, et ce sont eux qui ont exercé sur la victime l'action ayant causé le dommage.
« les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Blieck · Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231
- Arrêt Levert · Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287
- Associations sportives (Ass. plén., 29 juin 2007) · Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.