Civ. 1re, 3 mai 2000 : aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur quant à la valeur du bien ; pas de réticence dolosive.
Les faits
En 1986, une vendeuse cède aux enchères publiques cinquante photographies d'un photographe au prix de 1 000 francs chacune. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend de gré à gré quatre-vingt-cinq autres photographies au même prix. Elle apprend ensuite que le photographe est de très grande notoriété ; l'acquéreur, qui avait revendu les premières photographies à des prix sans rapport avec leur prix d'achat, connaissait leur valeur.
La procédure
Après un non-lieu au pénal, la vendeuse assigne l'acquéreur en nullité des ventes pour dol. La cour d'appel de Versailles, le 5 décembre 1997, accueille la demande : l'acquéreur, qui connaissait la valeur réelle des clichés, aurait manqué à l'obligation de contracter de bonne foi par sa réticence. L'acquéreur forme un pourvoi.
Le problème de droit
L'acheteur qui connaît la valeur réelle du bien commet-il une réticence dolosive en ne la révélant pas au vendeur ?
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1116 du Code civil : aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Son silence sur la valeur des photographies ne pouvait donc constituer une réticence dolosive.
« alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.