Ch. mixte, 21 juillet 2023 : le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1, est un délai de prescription, susceptible de suspension et d'interruption.
Les faits
Un producteur italien de produits alimentaires se fournit en poches de conditionnement stériles auprès d'une société française. Des clients signalent un gonflement anormal des poches ayant détérioré leurs produits. Le producteur saisit en mai 2013 une juridiction italienne, qui désigne un expert ; le rapport est déposé en décembre 2013.
La procédure
Le cessionnaire de la créance assigne au fond le vendeur et son assureur le 25 novembre 2015. La cour d'appel de Nîmes, le 17 février 2021, juge l'action recevable : le délai de deux ans a été suspendu pendant la mesure d'expertise. Le vendeur et l'assureur forment un pourvoi, soutenant qu'il s'agit d'un délai de forclusion insusceptible de suspension.
Le problème de droit
Le délai de deux ans prévu par l'article 1648, alinéa 1, du Code civil pour agir en garantie des vices cachés est-il un délai de forclusion ou un délai de prescription susceptible de suspension ?
La solution
La chambre mixte tranche une divergence entre les chambres : dans le silence du texte, la volonté du législateur et l'objectif de permettre à l'acheteur d'agir dans un délai susceptible d'interruption et de suspension conduisent à juger que le délai biennal est un délai de prescription. La suspension de l'article 2239 s'applique. L'arrêt est cassé sur un autre point (expertise non contradictoire).
« L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil est un délai de prescription. »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.