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Civ. 3e, 17 janvier 2007 (acquéreur professionnel)

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007, n° 06-10.442 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1112-1, al. 2 et art. 1137, al. 3 C. civ.
En bref

Civ. 3e, 17 janvier 2007 : l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'informer le vendeur sur la valeur du bien. Pas de réticence dolosive.

Les faits

Un marchand de biens, également agent immobilier, obtient d'un particulier des promesses de vente sur sa maison. Il lève l'option et somme le vendeur de passer l'acte. Le vendeur, qui ignorait la valeur réelle de son pavillon, refuse.

La procédure

Le marchand de biens assigne le vendeur en réalisation de la vente. La cour d'appel de Paris, le 27 octobre 2005, annule les promesses pour réticence dolosive : l'acquéreur aurait manqué au devoir de loyauté en taisant l'information essentielle sur le prix qu'il détenait en sa qualité de professionnel. L'acquéreur forme un pourvoi.

Le problème de droit

L'acquéreur professionnel qui connaît la valeur du bien commet-il une réticence dolosive en ne la révélant pas au vendeur profane ?

La solution

La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1116 : l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.

« l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis »

Le texte officiel

Sur le moyen unique: Vu l'article 1116 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X..., marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M. Y... lui avait consenties sur sa maison, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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