Fiches d'arrêts · Droit administratif · Fonction publique

Arrêt Berkani

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03000 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Ordonnance du 1er juin 1828, art. 7 et 8 ; Décret du 26 octobre 1849
En bref

T. confl., 25 mars 1996 : les personnels non statutaires travaillant pour un service public administratif sont des agents contractuels de droit public. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un aide de cuisine travaille depuis 1971 au service du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon-Saint-Étienne. Licencié, il saisit le conseil de prud'hommes de Lyon pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La procédure

Le préfet présente un déclinatoire de compétence. Le conseil de prud'hommes, le 3 juillet 1995, se déclare compétent et condamne le CROUS au fond, notamment à 146 935,80 francs de dommages-intérêts. Le préfet élève le conflit le 3 août 1995.

Le problème de droit

Un agent non statutaire employé par une personne publique gérant un service public administratif est-il un agent de droit public, quelle que soit la nature de ses fonctions ?

La solution

Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit et déclare nuls la procédure prud'homale et le jugement, rendu à la fois sur la compétence et sur le fond en méconnaissance de l'ordonnance de 1828. Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Le litige relève du juge administratif.

« les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi »

Le texte officiel

Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; Considérant que M. X... a travaillé depuis 1971 en qualité d'aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet organisme, qui gère un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative et que c'est à juste titre que le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a élevé le conflit; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.