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Arrêt Winkell

Conseil d'État, 7 août 1909, n° 37317 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi du 22 avril 1905, art. 65 (communication du dossier)
En bref

CE, 7 août 1909 : la grève d'agents publics est un acte illicite qui les prive des garanties disciplinaires. Solution abandonnée par Dehaene (1950). Fiche d'arrêt.

Les faits

En mai 1909, des agents des Postes et Télégraphes se mettent en grève. Un conducteur de perforeuses aux ateliers des Postes est révoqué par le sous-secrétaire d'État par un arrêté du 15 mai 1909, sans avoir reçu la communication préalable de son dossier, prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 avant toute mesure disciplinaire.

La procédure

L'agent saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de révocation.

Le problème de droit

Un agent public révoqué pour fait de grève peut-il invoquer les garanties disciplinaires, notamment la communication préalable de son dossier ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. La grève, licite dans un contrat de travail de droit privé, est un acte illicite lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté entre fonctionnaires. En acceptant l'emploi, le fonctionnaire a renoncé à toutes les facultés incompatibles avec la continuité essentielle à la vie nationale. En se mettant en grève, les agents se placent eux-mêmes en dehors des lois et règlements qui garantissent leurs droits : la communication du dossier n'était pas due.

« la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté entre des fonctionnaires, un acte illicite »

Le texte officiel

Considérant que la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté entre des fonctionnaires, un acte illicite, alors même qu'il ne pourrait être réprimé par l'application de la loi pénale; que, par son acceptation de l'emploi qui lui a été conféré, le fonctionnaire s'est soumis à toutes les obligations dérivant des nécessités mêmes du service public et a renoncé à toutes les facultés incompatibles avec une continuité essentielle à la vie nationale. [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.