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Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Conseil d'État, Section, 30 mai 1930, n° 06781 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi des 2-17 mars 1791 ; Loi du 3 août 1926, art. 1er ; Décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926
En bref

CE, sect., 30 mai 1930 : une commune ne peut ériger une activité commerciale en service public que si des circonstances particulières le justifient. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le conseil municipal de Nevers crée en 1923, puis maintient les années suivantes, un service municipal de ravitaillement destiné à la vente directe de denrées au public. La chambre syndicale du commerce en détail de Nevers et son président, comme contribuable et habitant, demandent au préfet de déclarer ces délibérations nulles de droit.

La procédure

Le préfet de la Nièvre refuse le 11 août 1928. Les requérants saisissent le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre ce refus.

Le problème de droit

Une commune peut-elle créer un service public municipal exerçant une activité commerciale en concurrence avec les commerçants privés ?

La solution

Le Conseil d'État annule le refus du préfet et déclare nulles de droit les délibérations. Les décrets de 1926 sur les régies municipales n'ont pas étendu les attributions des conseils municipaux. Les entreprises commerciales restent en règle générale réservées à l'initiative privée, et une commune ne peut les ériger en services publics que si des circonstances particulières de temps ou de lieu font apparaître un intérêt public. Aucune circonstance de cette nature n'existait à Nevers.

« les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et que les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière »

Le texte officiel

Considérant que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 1926 [...], le Président de la République a pu légalement réglementer [...] l'organisation et le fonctionnement des régies municipales, les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 [...] n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure; que les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et que les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.