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Arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris

Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2006, n° 275531 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Constitution, art. 21 et 37 ; Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Décret du 19 octobre 2004
En bref

CE, ass., 31 mai 2006 : pour intervenir sur un marché, une personne publique doit justifier d'un intérêt public et ne pas fausser la concurrence. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un décret du 19 octobre 2004 crée la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, organisme expert rattaché au ministre de l'économie. Il lui confie l'évaluation préalable prévue par l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'autorise aussi à assister les personnes publiques qui le demandent dans la préparation, la négociation et le suivi de ces contrats. L'Ordre des avocats au barreau de Paris y voit une concurrence faite aux avocats conseils.

La procédure

L'Ordre demande au Conseil d'État, en premier et dernier ressort, l'annulation pour excès de pouvoir du décret.

Le problème de droit

Une personne publique peut-elle exercer une activité de conseil et, plus largement, à quelles conditions peut-elle intervenir sur un marché ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Le Premier ministre pouvait, au titre de son pouvoir réglementaire, attribuer ces compétences à l'organisme. Les personnes publiques qui prennent en charge une activité économique, en dehors de leurs missions de service public, doivent respecter la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence : agir dans la limite de leurs compétences, justifier d'un intérêt public, qui peut résulter de la carence de l'initiative privée, et ne pas fausser la concurrence. En l'espèce, la mission se borne à veiller au respect de la légalité et n'intervient sur aucun marché.

« pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée »

Le texte officiel

Considérant que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence; qu'à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.