Fiches d'arrêts · Droit des contrats · Clauses limitatives de responsabilité

Arrêt Chronopost

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 1996, n° 93-18.632 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1170 C. civ. (issu de l'ordonnance du 10 février 2016) ; Ancien art. 1131 C. civ. (cause)
En bref

Com., 22 octobre 1996 : la clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport, contredisant l'obligation essentielle, est réputée non écrite.

Les faits

Une société confie à deux reprises à un transporteur rapide un pli contenant une soumission à une adjudication. Les plis ne sont pas livrés le lendemain avant midi, comme le transporteur s'y était engagé. Le contrat limitait l'indemnisation du retard au prix du transport.

La procédure

L'expéditeur assigne le transporteur en réparation de ses préjudices ; le transporteur invoque la clause limitative. La cour d'appel de Rennes, le 30 juin 1993, applique la clause, faute de faute lourde du transporteur. L'expéditeur forme un pourvoi.

Le problème de droit

Une clause limitant la réparation du retard au prix du transport peut-elle s'appliquer lorsque le transporteur, spécialiste du transport rapide, a manqué à son engagement de livrer dans un délai déterminé ?

La solution

La chambre commerciale casse l'arrêt au visa de l'article 1131 du Code civil (cause). Le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, s'était engagé à livrer dans un délai déterminé ; en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite.

« en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite »

Le texte officiel

Sur le premier moyen: Vu l'article 1131 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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