Fiches d'arrêts · Droit des contrats · Clauses limitatives de responsabilité

Arrêt Faurecia II

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 2010, n° 09-11.841 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1170 C. civ.
En bref

Com., 29 juin 2010 : seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle. Fiche d'arrêt.

Les faits

Une société d'équipement automobile conclut avec un éditeur de logiciels plusieurs contrats en vue du déploiement d'un logiciel intégré, dont une nouvelle version devait être livrée en 1999. Cette version n'est jamais livrée. Les contrats contiennent une clause limitative de réparation, la clause précisant que les prix reflètent la répartition du risque.

La procédure

Après une première cassation, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi le 26 novembre 2008, applique la clause limitative et limite la condamnation de l'éditeur. La société cliente forme un pourvoi : selon elle, l'inexécution de l'obligation essentielle emporte l'inapplication de la clause.

Le problème de droit

Le manquement à une obligation essentielle suffit-il à écarter une clause limitative de réparation ?

La solution

La chambre commerciale rejette le pourvoi. Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. Or le montant de l'indemnisation négocié n'était pas dérisoire, l'éditeur avait consenti une remise de 49 % et des avantages au client : la clause ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle.

« seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur »

Le texte officiel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que la société Faurecia sièges d'automobiles (la société Faurecia), alors dénommée Bertrand Faure équipements, a souhaité en 1997 déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale; qu'elle a choisi le logiciel V 12, proposé par la société Oracle mais qui ne devait pas être disponible avant septembre 1999; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

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