Ch. mixte, 22 avril 2005 : la faute lourde écartant le plafond d'indemnisation ne résulte pas du seul fait de ne pouvoir expliquer le retard.
Les faits
Une société confie un vendredi à un transporteur rapide l'acheminement de sa candidature à un appel d'offres qui se clôture le lundi suivant. Le pli n'arrive que le mercredi. Le transporteur n'est pas en mesure d'expliquer ce retard de quatre jours.
La procédure
L'expéditrice assigne le transporteur en réparation ; celui-ci invoque le plafond d'indemnisation du contrat-type « messagerie ». La cour d'appel de Paris, le 24 mai 2002, écarte le plafond en retenant une faute lourde : le retard inexpliqué révélerait une négligence d'une extrême gravité. Le transporteur forme un pourvoi.
Le problème de droit
La faute lourde, qui permet d'écarter le plafond d'indemnisation, peut-elle se déduire du seul fait que le transporteur ne peut expliquer la cause du retard ?
La solution
La chambre mixte casse l'arrêt au visa de l'article 1150 du Code civil et des textes sur le contrat-type. La faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat-type ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissements sur la cause du retard.
« la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat-type ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissements sur la cause du retard »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.