Ch. mixte, 26 mai 2006 : le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut obtenir sa substitution si le tiers connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir.
Les faits
Une donation-partage de 1957 contient un pacte de préférence. En 1985, une parcelle grevée de ce pacte est transmise puis vendue à une société civile immobilière, sans que la bénéficiaire du pacte ait été mise en mesure d'exercer son droit.
La procédure
En 1992, la bénéficiaire demande sa substitution dans les droits de l'acquéreur et, subsidiairement, des dommages-intérêts. La cour d'appel de Papeete, le 13 février 2003, rejette la demande de substitution. Les héritiers de la bénéficiaire forment un pourvoi, examiné par une chambre mixte.
Le problème de droit
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut-il obtenir l'annulation de la vente conclue avec un tiers et sa substitution à l'acquéreur, et à quelles conditions ?
La solution
La chambre mixte rejette le pourvoi tout en admettant le principe : le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Cette double preuve n'était pas rapportée.
« si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.